Le choix de la structure juridique est une étape importante dans un projet de reprise d’entreprise. Il influence la manière dont l’acquisition sera financée, la responsabilité du repreneur, son régime social, la fiscalité des bénéfices, l’entrée éventuelle d’associés et la transmission future de l’entreprise.
Il n’existe pas de forme juridique idéale dans toutes les situations. Le bon choix dépend d’abord de ce qui est acheté : un fonds de commerce ou les titres d’une société.
Commencer par distinguer l’achat du fonds et l’achat des titres
Avant de choisir une forme juridique, il faut déterminer le périmètre de l’acquisition.
L’achat d’un fonds de commerce
Le repreneur achète les éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, équipements et éventuellement les stocks.
Pour exploiter ce fonds, il doit disposer d’une structure juridique. Il peut exercer en entreprise individuelle, mais la création d’une société d’exploitation est fréquemment retenue pour une reprise de PME.
Cette nouvelle société achète le fonds, exploite l’activité, emploie les salariés, encaisse le chiffre d’affaires et rembourse les emprunts liés à l’acquisition.
L’achat des titres d’une société
Le repreneur achète les parts sociales ou les actions détenues par le vendeur.
L’entreprise cible continue d’exister avec ses actifs, ses salariés, ses contrats, ses créances, ses dettes et son historique. Il n’est donc pas nécessaire de créer une nouvelle société d’exploitation.
Les titres peuvent être achetés directement par le repreneur ou par l’intermédiaire d’une holding créée pour réaliser l’acquisition.
Le choix entre acquisition directe et création d’une holding dépend notamment du prix, du financement, du nombre d’associés et des projets futurs du repreneur.
Reprendre en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle en son nom propre. Elle ne crée pas une personnalité morale distincte de l’entrepreneur.
Cette solution peut être adaptée à la reprise d’une petite activité lorsque :
- le montant de l’acquisition reste limité ;
- le repreneur exerce seul ;
- le besoin de financement est modéré ;
- aucun associé ne doit entrer au capital ;
- l’organisation juridique doit rester simple.
L’entreprise individuelle présente une gestion généralement plus légère qu’une société. Elle peut cependant montrer ses limites dans un projet de reprise plus important.
Elle est notamment moins adaptée lorsqu’il faut réunir plusieurs investisseurs, organiser une gouvernance entre associés ou préparer l’entrée future de nouveaux partenaires.
Même si le patrimoine professionnel bénéficie d’une séparation avec le patrimoine personnel selon les règles applicables, la banque peut demander des garanties ou des engagements personnels pour financer l’opération.
Pour la reprise d’une PME nécessitant un financement conséquent, la création d’une société est donc souvent privilégiée.
Créer une société pour reprendre un fonds de commerce
La société d’exploitation constitue une personne morale distincte du repreneur. C’est elle qui achète le fonds et exerce l’activité.
Cette organisation permet notamment :
- d’accueillir un ou plusieurs associés ;
- d’organiser la répartition du capital ;
- de définir les pouvoirs du dirigeant ;
- de séparer plus clairement l’activité de la situation personnelle du repreneur ;
- de faciliter une future évolution du capital ;
- de préparer la transmission ultérieure de l’entreprise.
La société peut être constituée par un associé unique ou par plusieurs associés.
Les formes les plus fréquemment rencontrées dans les reprises de petites et moyennes entreprises sont l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS.
Reprendre seul avec une EURL ou une SASU
Lorsqu’une seule personne porte le projet, deux formes de sociétés sont fréquemment envisagées : l’EURL et la SASU.
L’EURL
L’EURL est une société à responsabilité limitée composée d’un seul associé.
Son fonctionnement est relativement encadré par la loi. Elle peut convenir à un repreneur qui souhaite diriger seul son entreprise dans un cadre juridique établi.
Si de nouveaux associés entrent ultérieurement au capital, l’EURL peut devenir une SARL.
Le dirigeant associé unique relève généralement du régime social des travailleurs indépendants. Le niveau et la structure de ses cotisations sociales diffèrent de ceux d’un président de SASU.
Cette solution peut être intéressante lorsque le repreneur souhaite privilégier une rémunération régulière et conserver une organisation relativement simple.
La SASU
La SASU est une société par actions simplifiée composée d’un seul associé.
Elle offre une grande liberté pour organiser son fonctionnement dans les statuts. Elle peut être particulièrement intéressante lorsqu’une ouverture future du capital est envisagée.
Le président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Cette affiliation ne lui donne cependant pas automatiquement droit à l’assurance chômage au titre de son mandat social.
La SASU peut convenir à un projet destiné à accueillir ultérieurement des associés ou des investisseurs. Sa souplesse implique toutefois de rédiger les statuts avec soin.
Reprendre avec plusieurs associés
Lorsque plusieurs personnes participent au projet, la société peut notamment prendre la forme d’une SARL ou d’une SAS.
La SARL
La SARL dispose d’un fonctionnement largement encadré par la loi.
Elle peut être adaptée lorsque les associés souhaitent disposer de règles de gouvernance relativement structurées. Elle est fréquemment utilisée dans les entreprises familiales ou les projets portés par un nombre limité d’associés.
Le régime social du dirigeant dépend notamment de sa participation au capital et de la répartition des parts entre les associés.
L’entrée ou la sortie d’un associé obéit à des règles plus encadrées que dans une SAS. Cette caractéristique peut protéger la stabilité du capital, mais elle peut également réduire la souplesse de certaines opérations.
La SAS
La SAS offre davantage de liberté dans l’organisation de la gouvernance.
Les statuts peuvent prévoir :
- les pouvoirs du président ;
- les décisions soumises à l’accord des associés ;
- les majorités nécessaires ;
- les conditions d’entrée et de sortie ;
- les règles de cession des actions ;
- les droits particuliers de certains associés.
Cette forme est souvent retenue lorsque le projet réunit plusieurs investisseurs ou prévoit des évolutions du capital.
Cette souplesse nécessite cependant une rédaction précise des statuts et, lorsque plusieurs associés sont présents, d’un pacte d’associés.
Une liberté mal organisée peut devenir une source de conflits.
Faut-il acheter directement les titres ?
Le repreneur peut acquérir personnellement les titres de la société cible.
Cette acquisition directe peut être envisagée lorsque :
- le montant de l’opération reste maîtrisé ;
- le repreneur dispose d’un apport personnel suffisant ;
- le financement est peu complexe ;
- aucun investisseur ne participe à l’opération ;
- aucun autre projet d’acquisition n’est prévu.
Le repreneur devient directement associé de l’entreprise reprise.
Cette solution peut paraître simple, mais elle présente certaines limites lorsque l’acquisition nécessite un emprunt important. Le remboursement d’un emprunt personnel doit être assuré avec les revenus que le repreneur perçoit après l’application des prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
Pour une opération plus importante, la création d’une holding peut être étudiée.
Créer une holding pour acheter les titres
Une holding est une société créée ou utilisée pour détenir les titres d’une ou plusieurs autres sociétés.
Il ne s’agit pas d’une forme juridique particulière. Une holding peut elle-même adopter différentes formes juridiques selon le projet.
Dans un montage de reprise, la holding reçoit les apports du repreneur et de ses éventuels associés. Elle peut également contracter un emprunt pour acheter les titres de la société cible.
Après l’acquisition, la holding détient la société reprise. Lorsque la situation financière de cette dernière le permet, elle peut verser des dividendes à la holding, qui utilise notamment ces ressources pour rembourser la dette d’acquisition.
La création d’une holding peut permettre :
- de réunir plusieurs repreneurs ;
- d’accueillir des investisseurs ;
- de structurer la dette d’acquisition ;
- d’organiser la gouvernance ;
- de réaliser ultérieurement d’autres acquisitions ;
- de regrouper plusieurs participations ;
- de préparer le développement d’un groupe.
Elle entraîne toutefois des coûts et des obligations supplémentaires : constitution, comptabilité, comptes annuels, déclarations, suivi juridique et gestion des relations financières entre les sociétés.
Une holding ne crée pas automatiquement de la trésorerie. La société reprise doit rester suffisamment rentable pour financer son activité, ses investissements et les éventuelles distributions nécessaires au remboursement de la dette.
Une remontée excessive de dividendes peut fragiliser l’entreprise reprise.
Peut-on utiliser une holding pour acheter un fonds ?
Une holding a principalement vocation à détenir des titres. Elle n’exploite donc pas nécessairement directement le fonds de commerce.
Dans certains montages, deux sociétés sont créées :
- une holding qui porte les participations et éventuellement une partie du financement ;
- une société d’exploitation détenue par la holding, qui achète le fonds et exerce l’activité.
Cette organisation peut être pertinente si le repreneur souhaite construire un groupe, associer plusieurs investisseurs ou séparer la détention du capital de l’exploitation.
Elle reste cependant plus complexe et plus coûteuse qu’une société d’exploitation unique. Sa pertinence doit être démontrée par les besoins réels du projet.
Le choix du régime fiscal
La forme juridique et le régime fiscal sont liés, mais ils ne doivent pas être confondus.
Selon la structure retenue et les options exercées, les bénéfices peuvent être imposés directement au nom du dirigeant ou des associés, ou au niveau de la société.
Le choix doit notamment tenir compte :
- du niveau de bénéfice attendu ;
- de la rémunération nécessaire au dirigeant ;
- de la part des résultats conservée dans l’entreprise ;
- des investissements futurs ;
- du remboursement de la dette ;
- de la situation fiscale personnelle du repreneur ;
- de ses projets à moyen terme.
Choisir une structure uniquement pour bénéficier d’un avantage fiscal supposé est rarement une bonne méthode. La fiscalité doit accompagner le projet économique, et non le remplacer.
La protection sociale du dirigeant
Le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique choisie, de sa fonction et parfois de sa participation au capital.
Deux grands régimes sont généralement rencontrés :
- le régime des travailleurs indépendants ;
- le régime général en qualité d’assimilé salarié.
Le montant des cotisations, la protection sociale et le coût global pour l’entreprise diffèrent.
Le régime le moins coûteux n’est pas nécessairement le plus adapté. Il faut comparer le revenu réellement disponible, la couverture maladie, la prévoyance, la retraite et les besoins personnels du repreneur.
Une simulation chiffrée est préférable à un choix fondé uniquement sur le taux de cotisations.
Prévoir l’entrée et la sortie des associés
Lorsqu’une reprise est réalisée à plusieurs, les statuts ne suffisent pas toujours à organiser toutes les situations futures.
Un pacte d’associés peut notamment prévoir :
- les pouvoirs de chacun ;
- les décisions importantes nécessitant un accord collectif ;
- les modalités de cession des titres ;
- les conditions de départ d’un associé ;
- les règles en cas de désaccord ;
- les obligations de non-concurrence ;
- les modalités de valorisation des titres ;
- le traitement d’une incapacité ou d’un décès ;
- les conditions d’entrée d’un investisseur.
Ces règles doivent être définies avant la reprise, lorsque les intérêts des associés sont encore alignés.
Prévoir un capital adapté au projet
Certaines sociétés peuvent juridiquement être créées avec un capital très faible. Cela ne signifie pas qu’un capital symbolique soit adapté à une reprise d’entreprise.
La structure doit disposer de ressources suffisantes pour financer :
- une partie du prix d’acquisition ;
- les frais de reprise ;
- le besoin en fonds de roulement ;
- les premiers investissements ;
- une trésorerie de sécurité.
Un niveau de fonds propres cohérent rassure également les banques, les fournisseurs et les partenaires de l’entreprise.
Le capital peut être complété par des apports en compte courant d’associé, mais ces sommes n’ont pas exactement la même nature ni les mêmes conséquences.
Les principales questions à se poser
Avant de retenir une structure, le repreneur doit répondre à plusieurs questions :
- L’acquisition porte-t-elle sur un fonds ou sur des titres ?
- Le projet est-il porté seul ou avec des associés ?
- Quel est le montant de l’investissement ?
- Quel apport est disponible ?
- Un emprunt important est-il nécessaire ?
- Des investisseurs doivent-ils entrer au capital ?
- Quelle rémunération le dirigeant souhaite-t-il percevoir ?
- Quelle protection sociale recherche-t-il ?
- Les bénéfices seront-ils distribués ou conservés pour investir ?
- D’autres acquisitions sont-elles envisagées ?
- Comment les décisions seront-elles prises ?
- Comment organiser la sortie éventuelle d’un associé ?
- Quelle structure pourra être transmise ou revendue ultérieurement ?
Les réponses permettent généralement d’écarter les solutions inadaptées et de comparer les montages réellement envisageables.
Faire valider le montage avant de s’engager
La structure d’acquisition doit être définie suffisamment tôt, idéalement avant la signature d’un engagement définitif et avant le dépôt des demandes de financement.
La banque doit savoir quelle entité empruntera et achètera l’entreprise. Les actes de cession doivent également désigner correctement l’acquéreur ou prévoir, lorsque cela est nécessaire, une possibilité de substitution.
Le montage doit être étudié avec un expert-comptable, un avocat et les partenaires financiers du projet.
Le choix final doit reposer sur des simulations intégrant :
- le financement ;
- les résultats prévisionnels ;
- la rémunération du dirigeant ;
- les cotisations sociales ;
- la fiscalité ;
- les investissements ;
- la trésorerie disponible ;
- les projets futurs.
Quelle structure choisir en pratique ?
Pour une petite activité reprise seul avec un financement limité, l’entreprise individuelle peut parfois suffire.
Pour acheter un fonds de commerce et l’exploiter dans une structure distincte, une société d’exploitation est généralement plus adaptée.
Lorsque le repreneur agit seul, l’EURL et la SASU constituent les principales formes à comparer.
Lorsque plusieurs associés participent au projet, la SARL et la SAS permettent d’organiser la détention du capital et la gouvernance.
Pour l’acquisition des titres d’une PME avec un financement structuré, la création d’une holding peut être pertinente.
La bonne solution n’est donc pas la structure la plus connue ou la moins coûteuse à créer. C’est celle qui correspond à la nature de l’acquisition, au financement, au fonctionnement futur de l’entreprise et aux objectifs personnels du repreneur.
Cet article présente les principaux choix possibles. Chaque projet de reprise nécessite une étude personnalisée avant toute décision juridique, fiscale ou financière.
Le choix de la structure s’inscrit dans un projet plus large. Découvrez les étapes clés de la reprise d’une PME pour préparer votre acquisition.